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Conflit de lois et contrat de distribution : le juge ...

2009-5-18 · • Synthèse : Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui ...

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